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Bonjour,
je viens de vendre mon appartement en fond de cour,il sagit d un ancien atelier de mecanique reconverti en appartement, apres plusieures annees de bataille juridiques nous avons eu l'autorisation, de la mairie et de la copro pour changer la destination en habitation.
la vente s'est deroule le 4 novembre 2019 et l acheteuse revient vers moi, furieuse, car une voisine (anciennement syndic benevole) lui dit qu il est interdit d ouvrir les fenetres sur la cour de la copro.Elle invoque un PV d AG datant d'avant notre achat (2008) .apparement l'ancienne proprietaire aurait fait modifier ces fenetres sans autorisation de la copro.je n ai jamais eu connaissance de ce pv d ag lors de notre achat a cette epoque
lorsque j etais proprietaire je n ai jamais eu de souci pour ouvrir mes fenetres, et aucun voisin ou syndic ne m'a jamais fait de remarque a ce sujet ou de courrier m indiquant que je n avais pas le droit d ouvrir ces fenetres.le lieu etant une habitation depuis sa conversion en appartement il me semble qu il doit y avoir une fenetre.
mes questions sont:
-la nouvelle proprietaire peut elle casser la vente pour cette raison?
-la demarche de la voisine n'est elle pas abusive au regard du changement de destination effectué dans les regles?
-y a t il un delai de prescription sur lequel la nouvelle proprietaire pourrait jouer, en sachant que ce PV d AG a plus de 12 ans et que personne ne s'est manifeste a l'oral ou a l'ecrit entre temps?
merci par avance pour vos reponses
Cordialement
Modérateur
bonjour,
affirmer n'est pas suffisant, il faut prouver, il appartient à l'ancien syndic bénévole de présenter un procès verbal d'a.g. confirmant son affirmation et surtout que cette résolution si elle existe ne soit pas illégale.
en principe quand un copropriétaire fait des travaux sans avoir obtenu d'autorisation de l'a.g. (si celle-ci était nécessaire), soit le syndicat des copropriétaires acceptre les travaux exécutés avec ou sans conditions, soit le syndicat saisit le tribunal pour que le copropriétaire remette les chose dans l'état antérieur.
mais très souvent, le syndicat des copropriétaires répugne à une action judiciaire et laisse les choses en l'état.
vous répondez à votre acheteuse que vous n'avez jamais eu connaissance de cette interdiction.
salutations
ok
c'est exactement ce que je lui ai repondu mais cette derniere est decidee a entamer des actions en justices contre moi si elle n'obtient pas gain de cause aupres de la copro.quelles sont ses chances de pouvoir faire anuler la vente ou diminuer le prix de vente?
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