Intrusion sur terrain privé

Bonjour,
je vous expose mon histoire

hier avec ma belle soeur nous sommes allez ramasser des chataignes .
nous somme rentrés dans un sous bois ou il n'y avait ni barriere ni grillage ni pancarte propriété privée.

au bout d une heure une dame et un homme sont apparut et nous on demandés ,non pas de sortir de leur sois disant terrrain privé,mais m a dit"tu mets les chataignes dans mon coffre et je n appels pas la gendarmerie.

ce a quoi je lui est répondu que je préferait les reposer la ou je les avez trouvées,
ce que je fis .

lui de son coté a appeler la gendarmerie ,qui est intervenue,me reprochant d avoir pénétrer sur son terrain et de ne pas lui avoir mis les chataignes dans son coffre.

vu qu il existe un vide juridique sur la violation de propriété privée je voulais savoir ce que je risque ( le monsieur a porté plainte j attends d etre convoquer)
et ayant reposé les chataignes quand le monsieur m'a dit qu il était le propriétaire
cela peut il etre considérer comme un vol
et avait t il le droit de me demander de mettre mon sac dans son coffre plutot que de reposer les chataignes la ou je les avaient trouvées ?????

de plus il n'a présenté aucun titre de proprété que se soit a moi ou au gendarme(cela pouvait tres bien ne pas etre son terrain)

merci d avance pour vos réponses


La violation de propriété , et le vol , constituent 2 motifs de poursuites différents
Ici , les 2 semblent constitués
L ' absence de signalisation privative ou interdictive ne permet pas d ' empiéter sur le domaine privé : en France , à part sur le domaine public , on est toujours chez quelqu ' un , lequel a le droit de rouscailler ( judiciairement ) Dernière modification : 08/10/2011

en france il n y a que la violation de domicile qui existe art 226-4
et (un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l article du code pénal,donc je ne comprends pas bien ta réponse
de plus j ai reposer les chataignes avant de ressortir du terrain quand j ai eu connaissance que ce terrain était privé



- Le fait qu ' un terrain ( planté ou non ) ou une forêt , ne soit pas clôturé ni signalisé comme privé , ne vous donne pas droit d ' y pénétrer : l ' art. 663 du Code Civil n ' oblige à clôturer que dans les villes et faubourgs et une jurisprudence constante assimile en campagne l 'intrusion volontaire à un dépassage transgressif de clôture
- Pour le vol , la restitution ou le paiement n ' annulent et n ' effacent pas le délit constitué ( prélèvements)
Essayez de piquer un disque dur dans un hyper , puis d ' en argumenter le paiement en tentant d ' articuler qu ' " il ne s ' est rien passé "

Et tous les ans , tous les ans c ' est la même chose , le même problème : champignons , châtaignes.....
Le proprio a fait élaguer et tailler ses châtaigniers , les a fait traiter , amendé et aéré le sol , passer le rotavator et autres engins ( sinon vous ne pourriez pas même progresser en sous bois ) et..... à la belle et bonne saison de maturité , vous vous pointez la geule enfarinée pour le déposséder d ' un produit fini qui lui appartient , au motif et prétexte : " naturel , dans un bois , c 'est à tout le monde "
Et chez vous , vous aimeriez ?

( je ne crois pas t ' avoir autorisé à me tutoyer )

justement son terrain était dans un tel état ,qu il était impossible de se douter qu'il appartenait a quelqu 'un
de plus ton exemple d'hyper est nul,car a carrefour je peux mettre 10 écrans plats dans mon charriot,me promener pendant 1h dans le magasin ,les replacer ,et sortir on ne m accusera pas de vol

apres je comprends ton point de vu de propriétaire,un prelevement de 2kg de chataignes c 'est énorme ......

si une personne se blesse sur son terrain c 'est lui le responsable,ce que je lui souhaite de tout coeur

si une personne se blesse sur son terrain c 'est lui le responsable,ce que je lui souhaite de tout coeur
Où avez-vous vu ça ? Pour que le propriétaire soit responsable de quelque chose, il faudrait qu'il soit à l'origine de l'accident, soit volontairement (pièges), soit par négligence.
Mais en aucun cas, si un type entre dans une propriété, monte à un arbre et se casse la figure tout seul, le propriétaire ne sera tenu responsable.

Sinon, je confirme ce qu'à dit l'intervenant précédent, le fait de rendre ou de payer un objet volé ne supprime pas le vol. Le vol est un délit instantané, ce qui signifie qu'il est caractérisé au moment où il se fait, peu importe la suite. Pour exemple, vous volez une voiture, vous faites une ballade puis vous rapportez la voiture là où vous l'avez prise, vous avez tout de même commis un vol.

Bonjour,
Vous dites vous-même que vous avez payé "pour avoir la paix". Vous estimez donc votre paix à ce prix et c'est votre droit. Mais vous ne pouvez pas alors en incriminer la justice puisque vous ne lui avez pas laissé l'occasion de se prononcer.

Pour avoir vécu des situations analogues et cru trop longtemps que je pouvais compter sur la justice lorsque mes griefs (escroquerie, harcèlement et intrusions d'un voisin...)et ma bonne foi étaient évidents..
quand je déguste des années après les conséquences irréparables de ces dénis de justice , non lieu, prescriptions bidons après blocages des plaintes et des pièces fournies etc...

je pense que Pampinou s'il a pu tourner la page en vendant a fait preuve de réalisme..

Si Ma région s'est illustré par des % de classements sans suite elle vient de s'illustrer par des dénis plus grave (affaire Muller ) mais comment recourrir à Dupont Moretti quand à force de dépenses judiciaires inutiles on en est réduit à l'AJ !
Alors non seulement c'est la victime, partie civile de l'escroquerie qui est déboutée mais de plus elle va se trouver peut être poursuivie pour procédure abusive etc...

Il vaut mieux avoir des copains journalistes médiatiques sur le net ou ailleurs pour faire la pub aux dégats de nos belles justices...qui ne sont que l'engraissement de la gente en robe noire plethorique dans certains barreaux.

Voir régulièrement sur ce site les gens qui se plaignent des honoraires et du chantage à la rétention de dossier d'avocats qui ne font pas le minimum syndical exigé par leurs fonctions, la déontologie etc....

Voir régulièrement sur ce site les gens qui se plaignent des honoraires et du chantage à la rétention de dossier d'avocats qui ne font pas le minimum syndical exigé par leurs fonctions, la déontologie etc....
Bonjour Jibi7,
En aucun cas un avocat ne rend la justice !
C'est le rôle du juge...

les avocats ne sont que des auxiliaires de justice ..et s'ils n'agissent pas en lieu temps et avec les moyens que vous remettez en leurs mains, surtout si vous n'avez pas accès au dossier vous même (en tant que partie civile) ils peuvent clairement saboter l'action de la justice...
et je pèse mes mots..

avant d'arriver sur le bureau d'un juge une plainte, une main courante etc...sont "filtrés" par les flics, les procureurs...
dont la réputation de solidarité entre eux passent avant celles des parties civiles..

Bonjour,

Jibi7,vous dites que :

« les avocats ne sont que des auxiliaires de justice ..et s'ils n'agissent pas en lieu temps et avec les moyens que vous remettez en leurs mains, surtout si vous n'avez pas accès au dossier vous même (en tant que partie civile) ils peuvent clairement saboter l'action de la justice...
et je pèse mes mots… »

L’avocat est un prestataire de service qui a la faculté de vous représenter en justice selon un mandat ad litem. A ce titre, retenir un dossier, ou saboter une action en justice relève de la faute professionnelle. Saisir le bâtonnier ou engager la responsabilité de celui qui vous a fait grief par une faute, reste une solution envisageable et praticable. On peut constater que de nombreuses personnes ont tendance à donner une confiance aveugle en leurs avocats. Mais l’avocat, comme le médecin ou autres professionnels, peuvent faire des erreurs et parfois être malhonnête. Rien ne vous interdit de contrôler les actes de votre représentant ou de prendre avis auprès d’autres professionnels du droit.

Vous dites aussi que :

« avant d'arriver sur le bureau d'un juge une plainte, une main courante etc...sont "filtrés" par les flics, les procureurs... dont la réputation de solidarité entre eux passent avant celles des parties civiles.. »

Oui, la police comme le procureur joue le rôle de filtres, et forte heureusement ! Néanmoins, bien que la police ne peut vous empêcher de déposer une plainte, on peut lui demander d’opérer un tri entre les affaires civiles et les affaires pénales. Pour ce qui est du procureur, celui-ci bénéficie de l’opportunité des poursuites. En d’autres terme, il choisit ou non de poursuivre l’action publique. MAIS en aucun cas cela vous empêche de continuer l’action. Vous pouvez vous constituer partie civile et forcer l’action publique. Sachez aussi que la voie civile reste toujours possible si l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité sont prouvés.

De manière générale, je rejoins l'avis de Janus2fr

"vous ne pouvez pas alors en incriminer la justice puisque vous ne lui avez pas laissé l'occasion de se prononcer"
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

Bonjour Delit
puisque vous semblez bien connaitre le fonctionnement "normal" de l'appareil judiciaire,
dites moi comment passer outre des procureurs et juges d'instruction alsaciens qui classent sous pretexte de prescriptions abusivement (retenant par ex la redaction d'un faux temoignage et non son usage, refusant la prise en compte de soit transmis qu'ils ont eux même opérés)
qui banalisent sous l'appellation de mensonges "habituels" de fausses déclarations devant le juge accompagnées d'éléments matériels précis les étayant...
de prendre en compte des dissimulations de patrimoines, des revenus faussement déclarés (par des fonctionnaires donc aisement controlables) des situations de famille fausses..contraires a l'etat civil..
etc...
?????

Bonjour Jibi7

Je vais tenter d’apporter des éléments de réponses en vous citant ou en vous posant des questions. Votre affaire semble complexe et il est difficile de la résumer en quelques lignes. Ne voyez pas là une forme de prétention, c’est juste pour faciliter les échanges.

« dites moi comment passer outre des procureurs et juges d'instruction alsaciens qui classent sous prétexte de prescriptions abusivement […]qui banalisent sous l'appellation de mensonges "habituels" de fausses déclarations devant le juge »

Vous dites que le procureur et le juges d’instruction ont classé votre affaire mais je crois comprendre qu’un juge a été saisi…de quel juge s’agit-il ?

Sur la question du classement ; Le procureur peut classer sans suite. Comme je vous l’ai dit, on nage dans le principe de l’opportunité des poursuites. Seulement, dès que vous forcez l’action publique en vous constituant partie civile, le procureur ne peut s’interposer. Effectivement, le juge d’instruction peut également jouer un filtre s’il considère qu’il n’existe pas suffisamment d’élément pour saisir les tribunaux. Il peut alors rendre une décision de non-lieu. Quoi qu’il en soit, votre plainte arrivera entre les mains d’un juge (le juge d’instruction) et vous bénéficierez d’un délai de 10 jours pour faire appel. De plus, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, rien ne vous empêche de saisir les juridictions européennes. La justice n’est pas si mal faite puisqu’elle prévoit des voies de recours pour défier l’arbitraire. (CQFD)

Sur la question de la prescription ; celle de l’action publique est de 3 ans a compté de la commission du délit. Encore faut-il faire une distinction entre infraction continue et infraction instantanée. Attention tout de même à ne pas confondre l’infraction de faux avec l’infraction d’usage de faux ! Ce sont deux infractions distinctes (Crim. 5 mars 1990). Si vous déposez plainte pour faux alors qu’il s’agit de mettre en évidence un usage, cela peut avoir des conséquences sur la prescription. Je m’explique, la prescription pour faux est de 3 ans a compté de la fabrication de la pièce. Pour l’infraction d’usage de faux elle commence dès son usage MEME si la prescription pour faux est atteinte. En d’autres termes, si vous déposez une plainte pour faux témoignages 3 ans après sa rédaction alors qu’il s’agit d’un usage, vous tombez sous le couperet de la prescription. (je ne rentre même pas dans la matérialités des infractions précités ou dans l’existence de la preuve, qui sont des motifs tout autant suffisants pour le prononcé d’un non-lieu…)

Un autre élément peut également être pris en compte (discutable) ; Pour valider l’infraction pour faux et l’infraction pour usage de faux, le juge doit regarder la valeur probante du document. Lorsqu’il s’agit d’une facture par exemple, cette dernière peut tomber sous 441-1 du code pénal si elle est intégrée dans un bilan comptable uniquement (Crim. 16 décembre 1997). Si cette dernière ne rentre pas dans le bilan comptable mais existe quand même, et ce malgré l’intérêt que l’on voudrait en tirer, le faux n’est pas retenu (Crim. 23 nov. 1972). En l’espèce, au vue de la faible force probante d’un témoignage (cf. diverses études sur la question), la rédaction d’un faux témoignage pourrait ne pas être prise en considération par les juridictions pour défaut de valeur. De plus, un acte sans efficacité légale ne saurait être retenu (Crim. 27 sept. 1877).

Pour conclure, ne connaissant pas précisément votre affaire, je ne peux objectivement vous répondre avec pertinence. Je resterai aussi dans la généralité en m’essayant dans un maigre balayage plus ou moins bâclé. Une chose est sûre, lorsque le juge tranche, la justice existe au regard de celui qui en a le bénéfice. Rare est de constater des situations inverses. Bien que vous semblez rempli d’amertumes vis-à-vis de cette décision (et je le comprends), je ne peux vous laisser dire que la justice se manifeste par des relations solidaires entre agent de police, magistrat du siège ou du debout. Même si le juge reste tout de même qu’un homme, les voies de recours veillent en connaissance de cause. J’aime aussi penser que la manière dont on défend ses prétentions joue pour beaucoup.
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Bonjour

La notion de confiance, est un domaine large et personnel qui ne peut trouver d’issue dans un débat.[smile9] 

Concernant le sujet et au vu des lectures de jurisprudence diverses sur la question, la meilleur solution, pour un propriétaire, d’acquérir une certaine pérennité quant au respect de sa propriété ; c’est de délimiter son terrain par une clôture. Un simple panneau, une simple chaine tendue ne suffit pas pour considérer votre bien fermé au public.

Dans un sens on peut comprendre cette position au regard de la joyeuse petite famille qui décide de pic niquer au abord d’un ruisseau. Celle-ci se laisse convaincre de cueillir les murs sauvages qui git à proximité, lorsque tout d’un coup, un homme sorti de nulle part, aboie et pestifère en se prétendant être le propriétaire de ces lieux. En droit, on parle alors de terrain privé ouvert au public. J’ai moi-même eu l’occasion, lors d’une visite d’une ruine, de faire la charmante rencontre de l’un deux. Le sentiment de cette rencontre est loin d’être agréable, je vous l’assure.

D’un autre côté, on comprend également la réaction de ce propriétaire, qui vivant quotidiennement ces intrusions, doit en plus ramasser les détritus fraichement jetés par ces gens de passages et qui est las de prendre des pincettes. Fatigué, ce dernier fait appel à la gendarmerie et décide de porter plainte pour vol (rendant le climat nettement plus convivial) pour que finalement sa plainte aboutisse sur un non-lieu car pour caractériser l’infraction de vol, il faut que le voleur est conscience que le fruit qu’il cueille appartienne à autrui. (Conditions de l’élément moral de l’infraction de vol)

Sous cet angle, le juge doit trancher et on comprend les amertumes que laisse parfois certaines décisions. le meilleur conseil serait de clôturer.
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