Jouissance privative et charges

Publié le 24/01/2024 Vu 309 fois 2 Par
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24/01/2024 09:20

Bonjour. J'étais propriétaire de 3 lots dont une cour et une terrasse ( pour lesquels je payais des charges de copro) suite à un modificatif du règlement de copro, il apparaît ques " mes lot" cour et terrasse ont ete transformées en jouissance exclusive ( je semble être la seule dans ce cas).

Par contre je continue a payer des charges de copro sur ces lots, et le syndic refuse de prendre en charge un dégât des eaux...

Merci de me dire si en devenant jouissance exclusive, m'attribuer le même montant de charges que lorsque j'étais propriétaire est normal? Et je paye donc des charges au même titre que pour mon lot privatif pour les travaux énormes de copro...

Je ne bénéficie donc d'aucun des avantages de la jouissance exclusif...mais surtout je ne sais pas comment cela a pu arriver....ni quels sont mes droits vis a vis d'y syndic qui a eu la responsabilité de cette modification .

Merci de m'aider à comprendre

Nelly

24/01/2024 10:27

Bonjour,

La mise en conformité du règlement de copropriété a été votée en AG. Relisez les PV des AG des dernières années.

Il s'agit d'une formulation administrative mais qui ne change rien aux tantièmes de charges, ni d'ailleurs à la manière dont vous pouvez utiliser cette cour et terrasse.

Et ce n'est pas le syndic qui est responsable, c'est le SyndicAT (= l'ensemble des copropriétaires) qui a voté cette modification du règlement de copropriété.

Consultez votre notaire pour en savoir plus.

24/01/2024 12:56

Bonjour Yapasdequoi



Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. Je vais sur votre conseil consulter un notaire pour en savoir plus.
Cordialement

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