lettre d'huissier, recouvrement de loyers suite à un divorce

Publié le 02/05/2009 Vu 2933 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2009 23:28

Bonjour,
Il y a un mois, je reçois une lettre d’huissier me demandant de régler la somme de 1862.87€. Le cabinet a été chargé du recouvrement par la trésorerie de l’OPAC de Tours. Cette lettre date du 16 mars 2009.
Après les avoir contacté, j’apprends qu’il s’agit de loyers impayés.

En septembre 2005, je quitte le domicile conjugal pour me mettre en sécurité avec mon fils de 6 mois, car mon ex-mari est alcoolique et violent.
A l’époque, j’ai informé l’OPAC de mon départ. J’ai posé la question, à savoir si je risquais d’être pénalisée, si mon ex-mari ne payait pas les loyers. Ma question fût sans réponse. Par la suite, j’ai envoyé l’ordonnance de non-conciliation et le bail a été modifié deux mois après la date de celle-ci.

Je n’ai jamais fait l’objet de lettre de demande de payer ou de lettre de rappel !
Si j’avais été correctement informé par l’OPAC à l’époque, j’aurais continué à payer les loyers, je suis quelqu’un d’honnête !
Donc, quatre ans après je reçois, un courrier d’huissier. Est-ce la procédure habituelle ?
Il faut savoir que mon ex-mari règle 20€ par mois. La trésorerie de l’OPAC m’a laissé entendre que pour eux ça n’allait pas assez vite !

Esc-ce qu’ils peuvent me demander de régler une telle somme, alors que je n’ai jamais eu de lettre de rappel ?
Est-ce qu’ils peuvent me demander de régler cette somme au bout de quatre ans ?
Est-ce qu’ils peuvent me demander de régler cette somme alors que mon ex- mari la paye ?

J’ai envoyé un courrier au cabinet d’huissier et à la trésorerie de l’OPAC pour expliquer la situation avec la copie de l’ordonnance, le jugement de divorce et les lettres écrites à l’OPAC de l’époque.
Que puis-je faire de plus pour éviter la saisie de mes biens ?
Merci pour vos conseils
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter