Lettre recommandée sans réponse

Publié le 02/12/2018 Vu 978 fois 5 Par
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01/12/2018 13:39

bonjour,
je voudrai savoir s'il existe une loi , qui me semble est parue en droit français, pour avoir une réponse à une lettre recommandée avec A/R , ou une réponse est demandée a un syndic , pour étaler des charges en retard.
il m'a été dit par la secretaire du syndic que si celui-ci ne répondait pas , la demande était accordée, est-ce suffisant ?
merci.

01/12/2018 15:42

Bonjour
C'est toujours pour votre "petit voisin"?

01/12/2018 15:55

exact il doit encore env 1700 euros mais avec un petit salaire il aimerait passer un noêl plus heureux . merci
une loi est-elle effective dans notre droit français, car je vois que beaucoup de personnes se plaignent de cela.
merci.

02/12/2018 10:01

vous n'avez donc pas la réponse merci.

Superviseur

02/12/2018 10:04

je voudrai savoir s'il existe une loi , qui me semble est parue en droit français, pour avoir une réponse à une lettre recommandée avec A/R , ou une réponse est demandée a un syndic , pour étaler des charges en retard.
Bonjour,
Il existe bien un texte en ce sens, mais il ne concerne que les demandes faites à l'administration, et encore pas pour tous les types de demandes.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord
Voir par exemple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

02/12/2018 10:42

merci de votre réponse, il était question d'une demande de régularisation du restant de mes charges de copropriété , deux lettres R/AR sans réponse, mais ce syndic d'aprés sa secrétaire ne répond que si cela est négatif, est-ce valable?
un copropriétaire a eu un jugement au fond en sa faveur, les depends sont à la charge du syndic.

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