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bonjour,
je voudrai savoir s'il existe une loi , qui me semble est parue en droit français, pour avoir une réponse à une lettre recommandée avec A/R , ou une réponse est demandée a un syndic , pour étaler des charges en retard.
il m'a été dit par la secretaire du syndic que si celui-ci ne répondait pas , la demande était accordée, est-ce suffisant ?
merci.
Bonjour
C'est toujours pour votre "petit voisin"?
exact il doit encore env 1700 euros mais avec un petit salaire il aimerait passer un noêl plus heureux . merci
une loi est-elle effective dans notre droit français, car je vois que beaucoup de personnes se plaignent de cela.
merci.
vous n'avez donc pas la réponse merci.
Superviseur
je voudrai savoir s'il existe une loi , qui me semble est parue en droit français, pour avoir une réponse à une lettre recommandée avec A/R , ou une réponse est demandée a un syndic , pour étaler des charges en retard.
Bonjour,
Il existe bien un texte en ce sens, mais il ne concerne que les demandes faites à l'administration, et encore pas pour tous les types de demandes.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord
Voir par exemple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
merci de votre réponse, il était question d'une demande de régularisation du restant de mes charges de copropriété , deux lettres R/AR sans réponse, mais ce syndic d'aprés sa secrétaire ne répond que si cela est négatif, est-ce valable?
un copropriétaire a eu un jugement au fond en sa faveur, les depends sont à la charge du syndic.
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