Bonjour,
Ma question est la suivante: peut-on à l'issue d'un bail civil portant sur un local nu, soumis aux disposition des articles 1709 et suivants du code civil, sous-louer le local à un professionnel dans le cadre d'un bail commercial?
Eu égard aux dispositions applicables, il ne me semble pas qu'il existe une restriction, sous réserve d'avoir l'accord du bailleur, sauf erreur de ma part?
Si le changement est possible au travers de la sous-location ( avec accord du bailleur) quid des liens juridiques pouvant naître au travers de cet accord??