liquidation d'indivision

Publié le 30/07/2016 Vu 547 fois 0 Par
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30/07/2016 16:28

Bonjour,
Divorcée depuis 10 ans, le domicile conjugal était occupé par mon ex-mari (bien commun). Notre villa vient de se vendre.Nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens.
Concernant le partage pouvez-vous m'indiquer ce que nous devons respectivement l'un à l'autre si oubli dans liste ci dessous:
MR à ME: 10 ans d'indemnités d'occupation (divisé par 2)
ME à MR:- " " de taxes foncières(avec déduction des taxes ordures ménagères)divisé par 2
- 10 ans d'assurances maison??? (à diviser par 2)
- 10 ans de mensualités de crédit (déduction des intérêts et des allocations logement perçues par Mr) divisé par 2???
Concernant le paiement du prêt, Monsieur ne le payait plus depuis 2 ans (dossier de surendettement recevable par la Commission de surendettement).De ce fait, pendant ces 2 ans, je ne devrais rien lui devoir? Qu'en est t il???
- les travaux effectués:
Mr fournit des tickets de caisse et non des factures de travaux, sont-ils recevables?
Un véhicule (acheté avec le compte commun) qu'il a gardé, qu'en est t il?
Cordialement

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