bonjour
maison construite en 1979
suite a divorce vendue en 2008
les acheteurs constatent malfaçon au niveau de l evacuation pas de separation eaux pluviales et usees
je devrais leur rembourser 3000 euros
l acte notarial stipule maison vendue en l etat
que faut il faire
merci
Bonjour,
Il me semble que c'est depuis le 1/01/2011 que les vendeurs de logements doivent, fournir à leur acquéreur un diagnostic "assainissement".
De mon point de vue, ces travaux ne sont pas à votre charge.