litige constructeur notaire client

Publié le 01/03/2022 Vu 753 fois 1 Par
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28/02/2022 23:00

bonsoir, jai un souci avec mon constructeur qui m'a vendu le terrain. celui-ci a divise un terrain existant avec une maiso n en 3 parcelles. celui-ci a notifie dans l'acte notarial que le cable edf serait deplacé de dessous la maison. nous avons arraché le cable lors d'une opération de dessouchage a la demande du constructeur ( qui nous a egalement vendu le terrain). a ce joour il refuse le deplacement du cable a ses frais et nous demande de payer. quel recours puis je avoir?

Superviseur

01/03/2022 08:56

Bonjour

Pourriez vous SVP, préciser un peu les choses et les dates.


celui-ci a notifie dans l'acte notarial que le cable edf serait deplacé de dessous la maison


Votre constructeur l'a-t-il fait?

L'acte comprenait-il un engagement dans le temps ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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