Bonjour,
Notre voisin a construit un mur de clôture (il y a 18 ans) en partie sur notre terrain avant notre acquisition de parcelle (il y a 17 ans). Nous avions fait remesurer pour preuve en leur présence et avions laissé le mur. Nous leur avons fait un courrier(par un conciliateur ) récemment pour récupérer notre bien en mentionnant la loi trentenaire mais ceux-ci refusent en invoquant la loi prescription décennale. Sommes-nous en droit de récupérer notre bien et comment procéder?
Merci.
Bien cordialement