Litige notaire vente appartement

Question

2 messages

29/08/2017 13:17

Bonjour,
Je dois vendre mon appartement demain chez le notaire. Cependant celui-ci refuse la vente car un débarras annexé à l’appartement par décision unanime de l assemblée générale en juin 1987 à autorisé l’annexion ainsi que des travaux dans ce débarras. De plus un géomètre est passé en 1992 pour recalculer les tantièmes. Toutes ces modifications ont été notifiés chez un notaire ainsi que le règlement de la copropriété.
Ce débarras m’appartient-il donc?
Le délai des trente ans s’applique-t-il dans ce cas ?

Cordialement

2 messages

29/08/2017 13:55

Il y a eu une publication d'un compte rendu du notaire pour modifier la désignation de l'immeuble et de l'appartement en 1992 où le débarras à été ajouté à l'appartement.

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youris · Answer 1 · 29/08/2017

Modérateur

23295 messages

29/08/2017 13:24

bonjour,
ce débarras a-t-il fait l'objet d'une mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière ?
Salutations

janus2fr · Answer 2 · 29/08/2017

Superviseur

15627 messages

29/08/2017 16:10

Bonjour,
Ce dont vous parlez semble être la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. Mais de votre coté, y a t-il eu vente ou cession de ce débarras entre la copropriété et vous ? En clair, ce débarras figure t-il à présent sur votre acte de propriété ? Si non, on comprend le problème du notaire pour la vente de votre appartement car ce débarras ne vous appartient pas officiellement...