Litige numéro de rue

Bonjour

Voilà notre litige.

Nous sommes dans une maison neuve depuis deux ans.

La mairie nous a attribué le numéro 10 de notre rue.

Notre voici qui a deux entrées

La première se situe au numéro 22, dans la rue parallèle à la notre(adresse initiale du voisin)

Depuis ce monsieur s'est attribué lui même le même numéro 10 de notre rue, qu'il s'est empressé de coller sur sa deuxième entrée.

La Mairie lui a stipulé d'enlever son numéro,mais rien ne bouge.

Que faire?

Merci de votre réponse Dernière modification : 18/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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Il faut commencer par rappeler ces faits au maire, le quel, selon l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, le maire est responsable de la numérotation des immeubles situés sur le territoire de la commune.

Vous pourriez aussi adresser par LR/AR à votre voisin, une demande expresse de cesser d'utiliser le même numéro de rue que le vôtre. Cette mise en demeure peut être rédigée par un avocat pour donner plus de poids à votre demande.

J'ajoute que sans résultat ou en cas de préjudice comme des problème de livraison ou de courrier, etc., vous pourriez saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser ce trouble anormal de voisinage.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Vous avez de la chance! Si le cadastre vous reconnait la propriété du 10, proposez lui immédiatement un rendez-vous chez un notaire pour qu'il finisse de vous transferer son bien dans les règles!

Ou proposez-lui d'utiliser le 10 bis? Les consequences finiront bien un jour par sonner a sa porte.

C'est en tous les cas une situation bien inconfortable.

Lunaisondete, bonjour

Vous savez certainement que les CGU de ce site préconnisent les salutations pour notre première entrée sur un fil ?
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Bonjour,

Article L.2121-30 du CGCT :


I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le
département.

II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.


Article L.2213-28 du CGCT :

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Au lieu de la dérision le rappel de ces articles du CGCT me semble plus pertinent.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,Je comprends votre préoccupation concernant cette situation de numérotation conflictuelle avec votre voisin. Voici quelques suggestions pour résoudre ce litige :Tout d'abord, il est important de noter que l'attribution des numéros de rue relève de la compétence exclusive de la mairie. Votre voisin n'a donc pas le droit de s'attribuer lui-même un numéro, surtout s'il s'agit du même que le vôtre.Puisque la mairie a déjà demandé à votre voisin de retirer le numéro qu'il s'est attribué, voici les démarches que vous pouvez entreprendre :


Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin, lui rappelant la décision de la mairie et lui demandant de se conformer à cette décision dans un délai raisonnable.
Si votre voisin ne réagit pas, contactez à nouveau la mairie par écrit. Demandez-leur d'intervenir plus fermement auprès de votre voisin, en leur rappelant les problèmes que cette situation peut engendrer (confusion pour le courrier, les services d'urgence, etc.).
En cas d'inaction persistante, vous pouvez envisager de saisir le conciliateur de justice de votre commune. Cette démarche est gratuite et peut permettre de trouver une solution à l'amiable.
En dernier recours, si toutes les tentatives de résolution amiable échouent, vous pourriez envisager une action en justice. Cependant, cette option doit être considérée avec prudence, car elle peut être coûteuse et longue.

Il est important de garder une trace écrite de toutes vos démarches et communications dans cette affaire. Restez courtois et ouvert au dialogue tout au long du processus, car une solution à l'amiable est toujours préférable.N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme si vous avez besoin de conseils plus spécifiques pour votre situation.
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Un jugement trop prompt est souvent sans justice ⚖️