Litige vente propriété promoteur via agence

Publié le 12/03/2016 Vu 664 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2016 10:18

Bonjour,

Nous avons vendu via une agence immobilière une propriété avec terrain à un promoteur. le compromis a été signé courant Octobre 2015 avec une date de signature définitive prévue le 27 février 2016. Sur ce compromis il n'y a aucune clause suspensive (accorde de prêt, accord de la mairie). Le notaire n'ayant pas de nouvelle à organiser un rendez-vous de principe le 03 Mars 2016. L'agence a décliné le RDV en envoyant une lettre avec AR stipulant qu'elle avait le obtenu le PLU mais qu'il y avait un temps de rétractation et qu'elle devait attendre jusqu'au 21 Mars 2016. De ce fait ma mère a déménagé et engagé des frais pour son nouvel appartement. Est-ce que le promoteur est dans son droit d'agir de la sorte? Ma crainte c'est qu'ils ne vendent pas la maison et ne trouvent pas d'acquéreur pour les parcelles qu'ils ont créés et qu'ils reculent encore la signature. Sachant que dans le contrat il y a une pénalité si l'une des deux parties ne respectent pas ses engagements, est-ce que nous pouvons annuler cette vente sans que nous soyons mis en cause et devions ces pénalités. Et si cela est le cas contraire est-ce que je suis en droit de réclamer cette indemnisation. Dans cette histoire l'agence dit ne pouvoir rien faire. Quelle est sa part de responsabilité sachant qu'elle est à l'origine de cette transaction.

Dans l'attente de vous lire.

Merci.

Laurent

Superviseur

12/03/2016 10:38

L'agence a décliné le RDV en envoyant une lettre avec AR stipulant qu'elle avait le obtenu le PLU mais qu'il y avait un temps de rétractation et qu'elle devait attendre jusqu'au 21 Mars 2016
Bonjour,
Ceci n'a pas de sens !
Voyez avec votre notaire pour qu'il convoque les parties pour la signature...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter