litiges suite à l'achat d'une maison

Publié le 29/07/2009 Vu 1432 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2009 15:35

Bonjour
Mon mari et moi avons signé un sous sein le 5 février dernier pour l'achat d'une maison à rénover près de Bordeaux. L'acte devait être signé au maximum en date du 1er juin 2009. Nous avons fait cet achat à des vendeurs de biens qui n'avaient alors signé que le sous sein et donc n'étaient pas encore propriétaires de cette maison. Eux, devaient alors signer l'acte fin Avril. Ils ont eu un avenant au contrat jusqu'au 31 juillet, et finalement doivent signer en cette dâte. En ce qui nous concerne nous avons contracté à un prêt assez rapidement en Mars dernier à La banque postale.
MES QUESTIONS; Depuis mars nous payons l'assurance du prêt (60 euros/mois) que nous espérions payer que jusqu'au 1er juin. Est-il possible de réclamer le surplus aux vendeurs de biens (du 1er juin à ce jour)ou à quelqu'un d'autre, sachant que nous ne sommes absolument pas responsables de ce retard (le problème venant des actuels propriétaires)?
De plus, une date de signature avait été programée le 10 juillet dernier, l'appel de fonds à donc été fait par notre notaire et les fonds versés à celui ci le 08 juillet. Le rv a été annulé ce jour même et le temps que les fonds soient renvoyés à la banque, nous avont eu des intêrets d'environ 370 euros à régler. Nous ne sommes que tributaires de nos vendeurs dans l'histoire et nous payons les pôts cassés d'un retard dont nous ne sommes pas responsables. Y-a t-il encore une fois moyen de récupérer cet argent? (Sachant que sur le contrat, il est stipulé que nous ne pourrons être propriétaires que si les vendeurs de biens le sont aussi!)
Nous pensions aussi leur réclamer les loyers que nous payons actuellement depuis juin et que nous ne devrions plus payer. Est-ce possible?
J'attends avec impatience des réponses de votre part.
Veuilez recevoir, Madame, Monsieur mes sincères salutations.
Mme POTACZALA LAPEYRONNIE

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter