Bonjour,
Le promoteur de notre résidence ne signe pas le PV de livraison des parties communes. Une réunion s'est pourtant tenue en mai 2023 en présence du syndic de copropriété, du conseil syndical, d'un expert et du promoteur. Si, quelques jours après, un PV a été rédigé par le syndic de copropriété, à ce jour, et malgré les lettres de relance du syndic, le promoteur n'a toujours pas signé ce PV.
Questions :
En l'absence de signature du PV, peut-on considérer que la livraison des parties communes est effective.
Si non, quelles actions juridiques pouvons-nous entreprendre pour l'obliger à signer ?
Merci pour vos réponses vos réponses.
Luc
Dernière modification : 14/12/2023 - par Marck.ESP
Superviseur