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Bonjour tout le monde,
je suis propriétaire d'un appartement avec un locataire protégé sous la loi 1989 de plus de 65 ans et en dessous des plafonds de ressources, ma question est la suivante :
puis-je procédé à une augmentation de son loyer malgré tout ?
bien cordialement
Modérateur
Bonjour,
La protection du locataire de plus de 65 ans s'applique uniquement en cas de congé donné par le bailleur. Vous pouvez augmenter le loyer en suivant les règles légales comme pour tout locataire.
Merci pour votre réponse…
Bon week-end
Superviseur
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "une augmentation de son loyer" ?
Parlez-vous de l'indexation annuelle (article 17-1) ? Si oui, le bail comporte t-il une clause d'indexation ?
Ou de la procédure pour loyer sous-évalué (article 17-2) ?
Oui tout à fait c’est l’indexation annuelle par rapport aux différents indices.
Pouvez-vous me donner votre adresse mail comme ça je vous envoie le bail en PDF ?
Vous pourrez me dire s’il y a une clause car je n’ai rien vu de telle
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