Locataire protegé -augmentation loyer

Publié le 04/01/2025 Vu 288 fois 5 Par
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04/01/2025 19:56

Bonjour tout le monde,



je suis propriétaire d'un appartement avec un locataire protégé sous la loi 1989 de plus de 65 ans et en dessous des plafonds de ressources, ma question est la suivante :

puis-je procédé à une augmentation de son loyer malgré tout ?

bien cordialement

Modérateur

04/01/2025 20:24

Bonjour,

La protection du locataire de plus de 65 ans s'applique uniquement en cas de congé donné par le bailleur. Vous pouvez augmenter le loyer en suivant les règles légales comme pour tout locataire.

04/01/2025 20:44

Merci pour votre réponse…

Bon week-end

Superviseur

04/01/2025 21:16

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "une augmentation de son loyer" ?

Parlez-vous de l'indexation annuelle (article 17-1) ? Si oui, le bail comporte t-il une clause d'indexation ?

Ou de la procédure pour loyer sous-évalué (article 17-2) ?

04/01/2025 21:27

Oui tout à fait c’est l’indexation annuelle par rapport aux différents indices.

04/01/2025 21:30

Pouvez-vous me donner votre adresse mail comme ça je vous envoie le bail en PDF ?
Vous pourrez me dire s’il y a une clause car je n’ai rien vu de telle

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