location d'emplacements de stationnement sur des parties communes

Publié le 17/03/2023 Vu 516 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2023 18:33

Bonjour,

pour limiter les incivilités et les disputes de certains copropriétaires ou visiteurs à l'intérieur de la copro, nous avons soumis au vote de l'ag la possibilité de créer 13 places de parking en location pour un total de 540 € de recettes, sur les parties communes avec priorité aux copros ou locataires qui n'avaient pas de parking privatif.

Jusque là tout s'est parfaitement déroulé.

C'est pour la suite que nous avons des problèmes avec notre syndic.

Que deviennent ces 540 € mensuel prélévés par le syndic mandaté par le syndicat en fonction du contrat de location.

Viennent il en déduction de charges locatives rentrant le cadre de l'entretien de la copro ?

Sont ils imposables et comment aux 57 copropriétaires et si oui à combien se menterait l'impôt.

Merci de me faire connaître la procédure à suivre.

17/03/2023 19:01

bonjour

je suppose qu'il a été établi des contrats de location nominatifs :bailleur le SDC, locataire Mr ou MMe x

il s'agit d'un produit(recette) au bénéfice du SDC qui s'imputera sur les charges communes générales

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter