Bonjour,
Je souhaite savoir quelle loi encadre la location des garages car le propriétaire qui me loue un garage :
- ne m'a pas fait de bail à loyer
- exige un paiement en espèces
- ne me donne jamais de reçu pour mes paiements mensuels.
Je suis étonné de cette façon de faire. Je signale toutefois que la taxe d'habitation m'est envoyée directement à mon adresse par les impôts.
Merci d'avance.
Camille Blanc
Même proprio que pour le logement ?
Sinon , c ' est le Code Civil ( au noir )
Dernière modification : 28/07/2011