Bonjour, merci par avance de votre réponse.
Voila, je suis en recherche d'un local commercial (restaration rapide), suite à cela j'en ai visité un qui me convient, seulement j'ai appris que la propriétaire et l'ancien locataire sont en attente d'un jugement suite à des travaux effectués sans autorisation de copro, avec des malfaçons et diverses déteriorations. L'affaire n'a pas été jugée, mais le président du conseil syndical me dit qu'il leurs est demandé de remettre les locaux en état d'origine. Bien entendu la propriataire n'en a pas fait état lors de mes visites.
Ma question est donc a-t-elle le droit de louer son local pendant cette période de procedure?
Peut elle pretendre à un droit au bail dans de telles conditions?
Est-ce-que je prend des risques en louant si je m engage auprès de le copro à mettre les locaux en conformités?
Cordialement.