48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Faut il une autorisation quelquonque pour mettre en RBNB un apartement dans une copropriété.
Bien cordialement
Sylvie xxx anonymisation
Dernière modification : 31/10/2023 - par Chaber
Bonjour,
Il faut consulter le règlement de copropriété qui l'interdit éventuellement. Dans ce cas il faut une autorisation de l'AG pour modifier ce RC et ensuite pouvoir louer en meublé de courte durée.
NB : d'autres formalités sont indispensables comme déclarations à la mairie et au fisc.
Modérateur
bonjour,
la location saisonnière est une activité commerciale, il faut donc que votre R.C. accepte les activités commerciales et pas seulement l'habitation.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net