9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je voudrais saboir si lors d'une location de tourisme, le propriétaire particulier a le droit de me demander des frais d'électricité en sus du prix de la location. Électricité vendue à 0,25eur kwh.
On medit que c'est possible si c'est marqué dans le contrat de location, or moi j'ai compris qu'il est illegal de revendre l'électricité.
Où est que je pourrais dénoncer cette pratique?
Modérateur
bonjour,
dans les locations meublés, il est admis, si cela est prévu au contrat, que l'électricité fasse l'objet d'une facturation particulière, mais ce peut-être qu'un forfait mentionné dans le contrat de location.
les compteurs divisionnaires vendus dans le commerce ne peuvent pas servir à établir des facturations d'électricité.
salutations
.
J'ai lu autre part sur le forum que revendre l'électricité est illégal, surtout qu'on me demande aussi une participation à son abonnement edf. Je n'ai jamais rencontré cette situation avant.
Modérateur
dans une location meublée, demander pour la consommation électrique un forfait prévu dans le contrat n'est pas de la revente d'électricité avec un compteur et une facture.
Modérateur
dans une location meublée, demander pour la consommation électrique un forfait prévu dans le contrat n'est pas de la revente d'électricité avec un compteur et une facture.
Bonsoir,
D'accord avec la réponse de Youris. Réclamer le remboursement de charges locatives, telles que notamment l'eau ou l'électricité, ne me semble relever de la vente d'électricité, prohibée car relevant du monopole D'EDF et des distributeurs alternatifs.
Cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter