art. L 1331.22 du code santé publique??? URGENT

Question

2 messages

15/10/2011 10:59

bonjour j'ai un bien immobilier je loue un appartement et j'ai aménagé mon garage en F3 avec salle d'eau 2 chambres avec velux et salle a mange avec cuisine équipé et dans cette dernière pièce les ouverture sont un velux + la porte d'entrée. j'ai reçu un recommandé de la préfecture me stipulant que je ne peux pas louer cette endroit car l'article L 1331.22 n'a pas été respecté mais comment faire pour qu'on m'autorise cette location qu'elle ouverture puis- ajouter je pensait à faire des porte fenêtre coulissante sur la salle à manger et cela donnerai sur le jardin est ce possible? Sans ce loyer je cours à la faillite... déjà que je viens de refaire tout à neuf isolation carrelage sanitaire cuisine électricité... J'ai 15 jours pour contesté cette annonce. merci de me donné une réponse

2 messages

15/10/2011 19:07

non jai rien fais pas de permis que puis je faire maintenant auprès de la préfecture on ma pas parlé de permis mais que le larticle

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Domil · Answer 1 · 15/10/2011

9464 messages

15/10/2011 11:26

Il s'agit donc d'un changement de destination (garage en local d'habitation). Avez-vous eu un permis de construire pour les modifications ?

Domil · Answer 2 · 16/10/2011

9464 messages

16/10/2011 01:02

En cas de changement de destination, il faut mieux demander un permis (il me semble même que c'est obligatoire, d'autant plus quand on réduit le nombre de place de stationnement, qui peut être réglementé par le PLU)
De toute façon, vous aviez l'obligation d'avoir une autorisation de travaux pour créer des vélux, l'avez-vous fait ?