Absence de régularisation des charges locatives par le propriétaire

Question

1 message

08/12/2021 13:58

Bonjour,

Mon fils a loué un appartement type T1 de août 2018 à août 2020. On m'a dit que la régularisation des charges se faisaient à la fin des deux années de location or depuis, impossible d'avoir une réponse, même après l'envoi d'un recommandé.

Pouvez-vous me dire ce que je peux faire

Je vous remercie

Anonymisaton. Dernière modification : 08/12/2021 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 08/12/2021

Superviseur

8114 messages

08/12/2021 14:46

Bonjour

Le propriétaire d'un logement mis en location dispose de 3 ans pour récupérer les charges (et loyers impayés), y compris après le départ du locataire.

Mais il est étonnant, ce délai de 2 ans, sachant qu'un propriétaire doit procéder au moins une fois par an une régularisation des charges .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanction-absence-regularisation-annuelle-charges
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)