amputation de la caution suite devis travaux exorbitants !

Publié le 31/05/2013 Vu 1746 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2013 14:48

J'ai quitté la maison que je louais il y a bientôt 2 mois . L'état des lieux de sortie s'est fait sans souci, la maison était impeccable.
J'attendais donc mon chèque de restitution de caution.
Je suis tombée de très haut en découvrant le courrier de l'agence ! on me réclame en sus de la caution 329 € devis à l'appui pour :
- vidange de la fosse sceptique !250 € pour laquelle aucun dysfonctionnement n'était à signaler ni d'ailleurs aucune mention sur le bail pourtant par ailleurs très pointilleux.
- 294 € pour remplacement d'ampoules et pose de douilles à 25 € l'ampoule ça va très vite.
- 104 € de ménage ! dont nettoyage du sol de la terrasse qui de toute façon est ressali dès qu'il pleut et nettoyage calcaire salle de bain et WC alors que photos à l'appui la robinetterie était reluisante comparée à son état lors de notre entrée dans les lieux .
Je m'arrête là, les devis se montent à plus de mille euros.
Le propriétaire a visiblement décidé de remettre sa maison à neuf avant la vente à peu de frais !
Que dois-je faire ? il est hors de question que je règle quoique ce soit ? comment faire valoir mes droits tout en restant dans la légalité

30/05/2013 15:01

Bonjour,

Etes-vous en possession du double de l'état des lieux signé des parties ?

Si c'est le cas, le propriétaire (ou l'agence) n'a pas le droit de vous facturer des travaux s'ils ne sont pas indiqués dans l'état des lieux. Vous n'avez donc ren à payer et on doit vous retourner le dépôt de garantie (et non la caution) dans les deux mois suivant votre départ du logement.
Vous envoyez un courrier recommandé AR au propriétaire ou à l'agence en mentionnant votre refus de régler des travaux non inscrits sur létat des lieux de sortie.

Prenez contact rapidement avec l'ADIL dont vous dépendez (gratuit).
Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL.

Cdt

Superviseur

31/05/2013 08:00

Si c'est le cas, le propriétaire (ou l'agence) n'a pas le droit de vous facturer des travaux s'ils ne sont pas indiqués dans l'état des lieux.
Bonjour,
Un état des lieux n'a absolument pas à préciser des travaux à faire, ce n'est pas son but !
Un état des lieux est, en quelque sorte, une photo instantanée du logement, on y décrit ce que l'on voit.
Ainsi, la mention "papier peint à remplacer", par exemple, n'a rien à y faire, on notera "papier peint déchiré sur 10cm à droite de la porte" et c'est tout.
C'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui fera ressortir les différences d'état du logement et donc d'éventuelles dégradations pouvant être attribuées, ou non, au locataire.

31/05/2013 17:23

Bonjour micholet,

Vous avez raison janus, je me suis mal exprimée.

Quoiqu'il en soit, si les causes qui doivent entraîner des ravaux ne sont pas notifiés (ex sol et terrasse sales...calcaire salle de bvains...)le propriétaire ne peut pas vous réclamer 104€ de ménage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter