Annuler caution solidaire pour assurance loyers impayés

Publié le 18/07/2022 Vu 661 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2022 14:56

Bonjour, je loue depuis octobre 2020 une villa pour laquelle le locataire a une caution solidaire, à savoir son père. Il n'y a eu aucun retard de paiement jusqu'à ce jour. Mais je viens d'apprendre que la personne qui est caution solidaire a changé d'activité avec une rémunération beaucoup moins élevée. Je crains qu'en cas de défaillance de son fils locataire il ne puisse assumer la charge du loyer.
J'aimerais savoir si je peux envoyer un courrier à la personne caution solidaire, en recommandé avec accusé de réception, pour l'informer que je le décharge de son engagement et qu'il ne sera donc plus caution solidaire pour son fils à partir du 1er du mois suivant la réception de ce courrier.
En contrepartie je souhaite souscrire en remplacement une assurance loyers impayés.
Est-ce que cela est légal car je sais bien sûr qu'on ne peut cumuler caution et assurance GLI?
Un grand merci par avance pour les réponses que l'on pourra m'apporter.

17/07/2022 15:59

Bonjour,

Commencez déjà par vous renseigner auprès des différents assureurs GLI. Il est rare qu'ils acceptent une souscription en cours de bail... sauf si le locataire a un dossier en béton. Et dans ce cas sont donc inutiles.

Vous ne devriez pas récuser le cautionnement avant d'avoir une réponse positive d'une GLI, sinon vous n'aurez plus aucune garantie.

Et si votre locataire paye scrupuleusement son loyer, pourquoi vous inquiéter ?

Est-ce une caution limitée dans le temps ou pas ?

Modérateur

17/07/2022 17:29

bonjour,

je ne comprends pas votre intérêt de vouloir supprimer votre acte de cautionnement.

le changement de rémunération de la personne caution ne vous concerne pas, ce qui importe, c'est la situation de la personne caution le jour ou elle s'est portée caution.

salutations

18/07/2022 13:55

Merci pour ces réponses qui m'aident dans ma réflexion.

C'est sans doute que je suis de plus en plus sceptique sur le recours à un garant. J'espère m'inquiéter à tort.

18/07/2022 14:07

Même si vous êtes sceptique sur la solidité de ce garant, vous ne pouvez pas faire grand chose. En cas d'impayé, vous serez fixé. ce garant n'a peut être plus de bons revenus, mais il a peut être des biens saisissables ?

Et vous prendrez une GLI la prochaine fois.

A savoir : Pour un étudiant ou un apprenti, vous pouvez cumuler garant et GLI.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter