Appartement ne correspondant pas au descriptif du bail

https://www.cjoint.com/c/LLprlcH7dWh

Bonjour,

Nous devons déménager dans une résidence pour seniors.

Nous avons signé le bail sans avoir la possibilité de visiter l'appartement pour cause d'occupation par le précédent locataire en très mauvaise santé. Le bail stipule :(copié-collé)

"Appartement N°130 : Au 1er étage, un appartement 4 pièces désigné comme suit :
Une entrée avec placard desservant, un salon/séjour avec balcon, une cuisine aménagée et équipée, 2 chambres, une salle de bains, un wc, une buanderie et un séchoir."

Ce matin notre représentante pour l'état des lieux et la remise des clés a constaté que, du fait de suppression d'une cloison (ligne rouge sur le plan), l'appartement n'est plus de 4 pièces mais de trois : un grand séjour (formé du séjour originel et de la chambre dont la cloison a été supprimée), un salon et une seule chambre au lieu des deux pré-existantes.

Le compte rendu d'état des lieux reçu ce matin stipule : (copié-collé)

"Etage : 1
Nombre d'étages : 0
Nombre de pièces : 4
Surface habitable (m²) : 77.0
N° appartement : 130
N° garage : 23
N° cave : 72"

Le nombre de pièces est bien de 4 ce qui ne correspond pas avec les constatations de notre représentante.

Comme nous tenons à ce que cet appartement soit constitué de 4 pièces (2 chambres, un séjour, un salon) devons nous faire nous-même les frais de remise en place de la cloison supprimée ou ces frais incombent-ils au loueur ?

Merci par avance pour l'intérêt porté à notre question. Dernière modification : 15/12/2022 - par jjm40

Bonjour,

Vous avez accepté de signer le bail sans visiter, c'est dommage. Le bien délivré correspond à la description à part cette cloison manquante ? Dans ce cas, il est possible de négocier avec le bailleur la remise en place de cette cloison. Mais rien dans la loi ne vous permet de l'y obliger.

Vous avez 10 jours pour faire rectifier l'état des lieux d'entrée.

bonjour



s'agit il d'un bail loi 89 ?

Bonsoir et merci à vous deux.

Oui c'est un bail loi 89