Apres combien d'annees le proprietaire n' a plus le droit de reclamer des loyers pas paye?

Apres combien d' annees un proprieteur n' a plus le droit de reclamer des loyers von paye. 2 ans ou 5 ans?


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Dernière modification : 12/02/2021 - par youris Modérateur

à question succincte, réponse succincte:

en la matière, la prescription est de 3 ou 5 an ssuivant la date de signature du bail.

Bonjour youris,

La loi modifiant le délai de prescription de 5 à 3 ans date de 2014, il n'y a donc plus de baux concernés par la prescription de 5 ans.

Pour rappel, le principe de réduction du délai de prescription :


- Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Un exemple chiffré : avant la loi, la prescription de l’exécution d’un jugement était de 30 ans, et elle est réduite à 10 ans. On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans. Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans pleins à compter du 19 juin 2008. Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de 5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans).