Arrêt du versement de la CAF pour non remise d'avis d'impôts

Publié le 20/03/2016 Vu 1071 fois 3 Par
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20/03/2016 11:51

Bonjour, ma mère de 83ans a une locataire avec un enfant de 10 ans, qui n'a pas remis son avis d'imposition à la CAF, il y a donc arrêt du versement à la fin du mois de mars. Impossible de faire bouger cette personne pour effectuer cette simple démarche administratif. Le restant dû du loyer est payé par ses beaux parents.
Quelles actions peut on faire ?
Est-ce un motif d'expulsion avec abus de pouvoir vis à vis d'une personne âgée ? Dernière modification : 20/03/2016

Modérateur

20/03/2016 11:55

Bonjour,
La locataire doit payer la totalité du loyer si la CAF ne verse plus rien.
Vous ne pouvez pas contraindre un locataire à faire des démarches.
Salutations

Superviseur

20/03/2016 14:46

Bonjour,
Effectivement, en tant que bailleur, vous n'avez pas à vous préoccuper si le locataire souhaite ou non bénéficier des allocations logement. L'important pour vous, c'est que la totalité du loyer vous soit payé. Si le locataire ne souhaite plus bénéficier de l'allocation, il paie la totalité du loyer, c'est son droit.

20/03/2016 17:22

oui, mais faut il qu'elle soit solvable ! ce qu'elle n'est pas... Donc si ma mère n'a plus de paiement, que doit elle faire et dans quel délai ? Merci beaucoup pour vos réponses.

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