Bonjour,
En matière de baux à usage d'habitation, j'ai bien compris que la compétence était exclusive au tribunal d'instance quelque soit le montant.
Néanmoins pour des impayés d'un garage, un huissier me dit que je dois assigner au TGI, mais je me demande si en dessous de 10 000€ le tribunal d'instance ne reste pas compétent?
Bonjour,
Ne s'agit-il pas d'un bail commercial ? Car le TGI a la compétence exclusive pour cette matière.
S'il s'agit d'un bail classique, sous code civil, c'est effectivement le montant de l'affaire qui détermine la compétence du tribunal et le TGI n'a pas de compétence exclusive.