Association qui sous-loue

Bonjour,
Je souhaite savoir si une association loi 1901 qui loue un entrepôt à une SCI peut faire de la sous-location à des associations, entreprises ou particuliers
Sous quel type de bail? (commercial, professionnel, bail de location classique)
Sous quelle forme? Prestation de services?
Les gérants de la SCI sont d'accord pour la sous-location
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Sabrina

Bonjour Sabrina,



Il n’existe pas de bail spécifique aux associations loi 1901, celles-ci ont donc le choix entre les différents régimes légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation…)

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La sous-location exige un certain formalisme. Le propriétaire doit expressément donner son accord sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal (article 1717 du code civil ; article L.145-31 du code de commerce et article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

La sous-location constitue un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire de l’immeuble au locataire principal (Cour de cassation 3e civ., 24 avril 1974, n° 73-10.088). Ainsi, entre le bailleur et le sous-locataire, il n’existe pas, en principe, de lien juridique.

Toutefois, si le locataire principal ne paie pas son loyer, le bailleur pourra le réclamer au sous-locataire, mais seulement à concurrence du prix de la sous-location (article 1753 du code civil). Entre le locataire principal et le sous-locataire, le locataire principal a tous les droits et obligations du bailleur et le sous-locataire celui d´un locataire.


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De la discussion jaillit la lumière.

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Bonjour Zénas Nomikos

Merci pour cette réponse claire :)

Bon week-end!