Assurance habitation : le payeur doit-il être sur le bail ?

Bonjour,

J'ai 2 questions :

1) La personne qui loue officiellement un bien immobilier a-t-elle le droit de faire payer son assurance habitation au nom de quelqu'un qui n'est pas sur le bail ?

2) Si la réponse à la question 1) est "non", admettons que la personne qui n'est pas sur le bail mais qui paye l'assurance habitation à son nom peut prouver qu'elle habite effectivement dans le bien immobilier en question, est- ce que c'est quand même okay ? Je sais que cette situation est un motif d'expulsion si jamais le propriétaire le découvre mais du point légal vis-à-vis de l'assurance, est-ce que c'est ok ?

Je vous remercie grandement par avance ceux qui me répondront.

Cordialement Dernière modification : 19/05/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Le titulaire du bail est tenu de s'assurer. La MRH couvre l'assurance responsabilité civile pour la personne titulaire du contrat.

Ce qui implique que le titulaire du bail doit aussi être l'assuré.

Ensuite celui qui paye (= verse l'argent) peut être un tiers... Mais avec les risques de résiliation en cas d'impayé,... Alors le plus ennuyé sera bien le locataire non assuré.

Bonjour,

Article 7 de la loi 89-462 :


Le locataire est obligé :

[...]

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.


Il est bien question du locataire, pas d'un tiers...

Bonjour,

L'assurance doit être au nom du locataire, peut importe qui la paye .Mais le locataire doit vérifier tous les ans si il il est bien à jour et réclamer son attestation à l'assureur.Il peut aller directement sur son compte assurance et imprimer son attestation à jour de cotisations.

Cordialement