Bonjour,
Je viens de souscrire une assurance habitation en sachant que je ne suis pas la locataire mais hébergé à titre gratuit car je suis pacsée et je ne figure pas sur le bail.
Je voulais savoir si mon assurance était valable car selon mon assurance même si je ne suis pas sur le bail je suis locataire pour eux.
Merci
L ' article 1751 du Code Civil ne s ' applique qu ' aux époux mariés ( pléonasme! )
Dernière modification : 07/02/2013