Mon assureur habitation ne veut pas me résilier

Publié le 06/04/2022 Vu 782 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2022 10:12

Bonjour,

J'ai souscris à une assurance habitation "A" le 01/10/2020 jusqu'au 31/09/2021

Le 31/09/2021 je n'ai pas resouscris auprès de cette assurance mais auprès d'une assurance "B", cependant je n'ai pas fais la demande de résilier le contrat chez "A"

Je me suis aperçu fin janvier, que l'assurance "A" m'avait fait 4 prélevements (2 par mois parfois) depuis octobre.

J'ai contacté "A" début février par téléphone pour demander résiliation, ils m'ont dit que je devais traiter avec le souscripteur noté sur mon contrat du nom de "C"

En contactant "C", ils m'ont dit que je devais demander ça à "A", bref ils se sont renvoyé la balle.

J'ai menacé juridiquement le conseiller "C", qui m'a après donné un mail "resiliation@"C".fr" email qui n'existe pas, je m'en suis rendu compte hier quand j'ai vu la notification gmail d'adresse incorrecte.

J'ai donc deux questions :

-----
Sont ils en droit de reconduire mon contrat sans mon accord, additionné au fait que j'ai souscris à un autre contrat

Puis je demander un remboursement de toutes les transactions faites après le 30/09/2021, date de fin de mon contrat

-----

J'ai d'orès déjà contacter ma banque pour révoquer le mandat SEPA et ait obtenu remboursement de la mensualité d'avril

Egalement, je ne suis plus dans le dit logement depuis le 8 février 2022.

Merci par avance pour vos réponses

Modérateur

06/04/2022 10:30

bonjour

Un contrat d'assurance habitation est à reconduction annuelle tacite. Il peut être résilié pour la date anniversaire avec préavis de 2 mois; après 1 an il peut être résilié en vertu de la loi Hamon ou pour changement de situation (votre cas au 8 févrie) s'il est notifiéé à l'assureur avec justificatif.

Pour un rebmoursement il ne faut pas rêver, l'assureur étant dans son droit

Les réponses sont dans vos conditions générales.

06/04/2022 10:35

Je vous remercie pour votre réponse



Le problème est que l'assureur est vraisemblablement malhonnête puisqu'il se renvoie la balle avec son souscripteur et me met dans l'incapacité de lui notifier quoi que ce soit.



Par ailleurs, je dois faire cette demande à mon courtier en assurance chez qui j'ai trouvé le contrat, ou chez le souscripteur du contrat ?



Car sur mon contrat d'assurance, il y'a le logo "A" du courtier, et une seule petite ligne avec marqué "Souscripteur : C"





je ne sais donc pas qui contacté.

Modérateur

06/04/2022 11:26

c'esst l'assuré qui est souscripteur. Une demande de résiliation se fait auprès de la compagnie d'assurances

06/04/2022 14:50

Pardonnez moi mais je n'ai rien compris. C'est donc C qu'il faut contacter ?

J'ai recontacter A le courtier ils me disent toujours de contacter C et quand je contacte C le souscripteur ils me disent de contacter A

Voici ce que me disent A :

Monsieur, en tant que courtier et porteur d'affaires nous n'avons pas accès aux contrats. Cela signifie que même si nous le voulions, nous sommes dans l'impossibilité même d'accéder à votre dossier.
Comme tout assureur, "C" est le détenteur de votre contrat et est le seul à pouvoir y accéder.


A qui dois je envoyer ce recommandé ?

Modérateur

06/04/2022 15:11

bonjour

LRAR à ola compagnie d'assurances dont l'adresse figure dans votre conttrat

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter