augmentation du loyer après avoir hérité

Publié le 10/08/2011 Vu 1402 fois 1 Par
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10/08/2011 18:12

bonsoir, voila depuis août 2006 je loue un appart avec un tuteur loyer à 350euros par mois hors charges, '1 mois de travaux pour remettre l'appart en état)bien sûre c'est régulariser tous les ans selon l'indice au 4ème trimestre et au 1er septembre comme s'est stipuler dans mon contrat, en 2010 c'est la nièce qui hérite cet appart suite au décés de sa tante, elle fait plusieurs visite pour estimer et voir si elle ne paut le louer +chers, donc fin juillet je recois une lettre m'expliquant que l'appart n'a pas été réactualisé depuis longtemps et qu'elle envisageait d'appliquer rétroactivement des augmentations sur les 5 dernières (article 2277 selon le code civil) me joignant un tableau avec indice partant 2007 avec le loyer de 370 euros à 405.32 en 2011, au final le loyer est à partir du 1er septembre 2011 à 447 euros? donc je lui fait une lettre expliquant la situation et joint les documents avec les augmentations que l'appart a eu chaque année? que puis-je faire d'autres?? MON BAIL FINIT SEPTEMBRE 2012? la réevaluation du logement, n'est-ce pas au renouvellement du bail?? merci pour vos lumières, bien à vous mme payet

10/08/2011 20:15

c'est régulariser tous les ans selon l'indice au 4ème trimestre et au 1er septembre comme s'est stipuler dans mon contrat,
350 euros de loyer SANS CHARGES (important ça, faites attention)
Signature au 1er aout 2006
Réévaluation en septembre
4ème trimestre

http://www.conso.net/images_publications/loyer_2011.html

Là vous voyez les régularisations annuelles qui doivent être et donc au 1/09/2011 : 381.81 euros.

Vous lui faites une LRAR avec les chiffres de cette page

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