augmentation loyer avec un DPE à G

Bonjour,

en location depuis 12 ans dans le même logement ,un DPE a été fait seulement cette année par mon propriétaire à ma demande.la maison est classée G.

avant de connaitre sa classification il m' a augmenté quand même mon loyer depuis 2 ans. Est ce que je suis dans mon droit de lui demander le remboursement et de remettre le loyer au prix d'origine?

cordialement

Bonjour,

Il faut plus d'infos pour vous répondre.

Quelle est la date de signature ou date d'effet du bail ? La durée (3 ans ?)

Bonjour,



la date de signature du bail est du 02/01/2011 et la durée est d'un 1 an reconduit tacitement tout les ans.

C'est une location meublée ? Le bail prévoit explicitement une révision annuelle ?

L'article 17-1 de la loi n°89-462 prévoit que le loyer est bloqué à compter du 22 aout 2022 si DPE F ou G. Par conséquent la révision de janvier 2023 et 2024 sont contestables.

courrier RAR au bailleur.

merci pour le retour

Bonjour, bienvenue ici.
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer des logements classés F ou G pour les nouveaux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; c'est-à-dire reconduits même tacitement après leur échéance.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,



est ce que je peux remettre mon loyer d'origine avant augmentation de ces 2 années sans le prevenir et demander le remboursement du trop percu sur 2 ans?



merci

Vous faites ce que vous voulez... Mais vous risquez des poursuites pour impayé !

Donc voici la procédure légale :

- courrier RAR de réclamation

- saisie de la commission de conciliation

- tribunal.

Et vous aurez le remboursement rétroactif si le juge le décide.