augmentation loyer avec un DPE à G

Publié le 17/01/2024 Vu 833 fois 7 Par
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17/01/2024 11:46

Bonjour,

en location depuis 12 ans dans le même logement ,un DPE a été fait seulement cette année par mon propriétaire à ma demande.la maison est classée G.

avant de connaitre sa classification il m' a augmenté quand même mon loyer depuis 2 ans. Est ce que je suis dans mon droit de lui demander le remboursement et de remettre le loyer au prix d'origine?

cordialement

17/01/2024 12:19

Bonjour,

Il faut plus d'infos pour vous répondre.

Quelle est la date de signature ou date d'effet du bail ? La durée (3 ans ?)

17/01/2024 13:07

Bonjour,



la date de signature du bail est du 02/01/2011 et la durée est d'un 1 an reconduit tacitement tout les ans.

17/01/2024 13:22

C'est une location meublée ? Le bail prévoit explicitement une révision annuelle ?

L'article 17-1 de la loi n°89-462 prévoit que le loyer est bloqué à compter du 22 aout 2022 si DPE F ou G. Par conséquent la révision de janvier 2023 et 2024 sont contestables.

courrier RAR au bailleur.

17/01/2024 14:37

merci pour le retour

Superviseur

17/01/2024 14:46

Bonjour, bienvenue ici.
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer des logements classés F ou G pour les nouveaux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; c'est-à-dire reconduits même tacitement après leur échéance.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

17/01/2024 15:30

Bonjour,



est ce que je peux remettre mon loyer d'origine avant augmentation de ces 2 années sans le prevenir et demander le remboursement du trop percu sur 2 ans?



merci

17/01/2024 16:14

Vous faites ce que vous voulez... Mais vous risquez des poursuites pour impayé !

Donc voici la procédure légale :

- courrier RAR de réclamation

- saisie de la commission de conciliation

- tribunal.

Et vous aurez le remboursement rétroactif si le juge le décide.

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