Augmentation de loyer sans renouvellement du bail

Publié le 15/10/2015 Vu 732 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2015 17:51

Bonjour, mon bail de trois ans est tacitement reconduit depuis un an mais mon propriétaire vient de m'informer en AR qu'il allait augmenter le loyer à compter du mois de décembre, doit on refaire un nouveau bail? je comprend l'augmentation mais du coup elle n'apparait pas sur le premier bail puisque le montant est différent! il est difficile de savoir la légalité de la chose et si celui-ci accepte de faire un nouveau bail doit il alors mentionné les augmentations annuelles de loyer? Merci de me communiquer des renseignements sur ce sujet.....Cordialement..RG

Superviseur

15/10/2015 08:54

Bonjour,
Il faut vérifier si votre bail comporte bien une clause d'indexation. Si oui, le bailleur a droit, chaque année d'augmenter le loyer suivant la variation de l'indice IRL.
Aucune autre augmentation n'est possible, sauf en cas de procédure pour loyer sous-évalué, mais c'est une procédure bien précise qui ne semble pas être votre cas.

15/10/2015 09:46

merci pour votre réponse

15/10/2015 11:39

je reviens vers vous avec une question secondaire, j'ai vérifié le bail fait en novembre 2011 avec mon propriétaire il y est effectivement fait mention de l'augmentation annuelle suivant l'indice IRL. Mais ce qui me chagrine un peu s'est que depuis donc près de 5ans il n'y avait pas eu d'augmentation et je reçois d'un coup une augmentation de 30Euros, est ce que dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, mon propriétaire peut il prendre en compte les années antérieures à cette date ou ne peut il que prendre en compte l'augmentation depuis mars 2014???? Merci

Superviseur

15/10/2015 11:54

Effectivement, depuis la loi ALUR, il n'est plus possible de récupérer les indexations non faites. Elles sont perdues après un an.
Donc votre bailleur ne peut qu'appliquer la dernière indexation uniquement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter