Fin de bail avant le terme suite à une clause particulière

Publié le 16/10/2016 Vu 795 fois 4 Par
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15/10/2016 19:05

Bonjour,
Nous louons une maison à une propriétaire de notre connaissance depuis mai 2016.
Nous avons fait un bail de 3 ans avec une clause particulière.
Cette dernière nous avait demandé la possibilité de noter qu'en cas de difficulté personnelle (avec son nouveau concubin) elle pouvait récupérer sa maison dans un délai de 3 mois.
Nous avions accepte mais avons conclue oralement que ça sous-entendait qu'elle attende que nous ayons un CDI.
(La elle veut récupérer sa maison car elle nous dit ne pas être faite pour avoir des locataires....)

Notre situation pour des locataires est assez difficile. En effet mon mari est en formation pour 1 an et moi en interim. Je recherche activement un CDI mais actuellement je n'ai rien trouvé.(nous avons tous les 2 plus de 50 ans)
Que risque t'on si à la date de mai 2017 date qu'elle nous laisse pour trouver une autre location nous n'avons rien trouvé ?
Je contacte beaucoup d'agence et particulier mais ils veulent un CDI....

Superviseur

15/10/2016 19:16

Bonjour,
Un bail doit répondre à la loi 89-462 qui est d'ordre public. C'est à dire que l'on ne peut pas y déroger par contrat. Votre clause particulière est donc illégale et réputée non écrite.
Conformément à la loi, votre bail est de 3 ans et le bailleur ne peut pas récupérer son logement avant cette échéance avec un préavis de 6 mois.

15/10/2016 19:49

Merci janus2fr pour votre réponse rapide.
Nous avions accepte de signer cette clause même si on ne pensait pas qu'elle l'appliquerai.
Que dois je faire suite à son recommande ? Je cherche activement un logement mais dois je lui envoyer une lettre en recommandée pour lui dire ce que vous venez de me dire ou j attend le moment venu ?
J'avoue que d'avoir signé cette clause nous engage et ne me rassure pas sur la suite meme si vous me dites que ce n'est pas valable ne peut elle pas se faire aider par un avocat ?

Superviseur

15/10/2016 19:55

J'avoue que d'avoir signé cette clause nous engage
Non, absolument pas ! Comme je vous le disais, cette clause est non écrite, elle ne peut donc pas vous engager !
Vous êtes tout à fait en droit de rester dans ce logement jusqu'au terme des 3 ans.
En France, on ne fait pas ce que l'on veut en la matière, il y a des lois qui protègent le locataire. Votre bailleur n'avait qu'à pas louer son bien s'il voulait pouvoir y habiter à tout moment !!!

15/10/2016 20:11

Merci beaucoup pour vote reponse.
Nous allons bien-sûr tout faire pour partir mais si nous ne trouvons rien nous sommes maintenant rassure nous pourrons rester dans la maison.
Merci en tout cas pour votre rapidité et pour vos bons conseils et aussi pour ce site.
Bonne soirée

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