un bail civil pour la location d'un terrain nu pour stationnement est-il soumis à la TVA ?

Question

1 message

16/11/2023 07:11

Bonjour, je suis un particulier qui a loué un terrain nu non aménagé à une entreprise de transport à usage de stationnement dans le cadre d'un bail civil pour un loyer annuel de 60000 euros. Ce loyer est-il soumis soumis à la TVA? Si oui, puis-je reverser cette TVA payée par le locataire sans devoir créer une entreprise ? J'ai 70 ans à la retraite,je me vois mal tenir une comptabilité pendant 20 ans. Serais-je obligé de payer des cotisations maladie et retraite à l'URSSAF ?

Merci d'avance pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 16/11/2023

Superviseur

8117 messages

16/11/2023 07:24

Bonjour et bienvenue

Vous avez dû établir un contrat de bail, précise-t-il une notion de TVA ?

Normalement, vous devez déclarer les revenus fonciers provenant de la location du terrain dans votre déclaration de revenus annuelle.

L'article 261 D-2° du CGI exonère de TVA les locations de terrains non aménagés et de locaux nus.

Mais ce principe est assorti d'exceptions concernant notamment certaines locations auxquelles la jurisprudence du Conseil d'État attribue un caractère commercial, et les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules.

Je vous conseille de poser la question via votre espace, sur https://cfspart.impots.gouv.fr/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)