Bail colocation ou location aux deux noms..problemes avec la caf

Publié le 14/03/2015 Vu 1541 fois 2 Par
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14/03/2015 07:42

Bonjour a tous... Alors ma question va etre simple.jusqu ici j etait en colocation avec une amie.il y as 3 mois je fait une declaration de changement de situation aupres de la caf que ma colocataire me fesait desormais cadeaux de ma quote part du loyer ayant des fificultes financieres.me suis retirer du bail en fevrier dernier.la caf nous a envoyer a toutes les deux un courrier nous demandant soit photocopie des quittances.soit attestation de loyers.nous avons opter toutes deux pour les quittances.courant fevrier j apprends que la vaf me reclame un indu sur 2 ans d apl.motif vous n etes pas en colocation.je me rends dans leurs services avec le bail signer 6 ans plus tot a nos deux noms.l agent de la caf me dit ce n est pas un bail de colocation mais juste a vos deux noms.y as t il un modele type de bail pour une colocation ou est ce laisser libre aux bailleurs de le rediger comme il l entend ? Ensuite m etant retirer du bail seulement qu en fevrier dernier.durant la periode ou mon amie ma fait cadeaux de ma part de loyer (80€) suis je considerer comme colocataire ou juste heberger gracieusement ? Merci pour vos reponses je suis actuellement en litiges avec la caf et j aimerais y mettre rapidement un terme cordialement

Superviseur

14/03/2015 09:42

Bonjour,
Le statut de colocation est très récent, apparu avec la loi ALUR. Auparavant, il n'existait pas de statut légal à la colocation.
La colocation était plutôt un fait, c'était (et c'est toujours) soit la location d'un logement à plusieurs, donc comme votre cas, un seul bail à plusieurs preneurs, soit un logement avec plusieurs chambres louées individuellement à des locataires différents avec accès aux parties communes.
Donc la réponse qui vous a été faite est des plus farfelue puisqu'il n'existait pas, à cette époque, de bail propre à une colocation. Louer à plusieurs un logement, c'était bien ce que l'on appelle une colocation.

14/03/2015 10:04

Bonjour la personne qui ma recue a la caf n as pas pris la peine de regarder le bail juste le fait que nos deux noms apparaissaient et que c etait simplement inscrit bail de location en tete du contrat.donc datant de 2009 mon bail est tout a fait valable.entre colocataire est t il legal de s arranger sur le montant de sa quote part du loyer si l un des deux a de plus faibles revenus que l autre ? Vis a vis de la caf cela peut t il poser un probleme.nous percevons chacune l apl.et ces 3 derniers mois j ai fait " cadeaux " de sa part a ma colocataire car en grande difficulte financiere.je pense que le soucis viens du fait que lors du controle par courrier nous n avons fournis que les quittances de loyers.donc la caf n avais aucun moyen de connaitre la nature exact du bail.

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