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bonjour,
j ai signé un bail commercial le 6 avril 1998.J ai occupé le local durant 12 ans jusqu à ce que le dirigeant de l'entreprise à laquelle je loue mon local soit remplacé. Ce nouveau dirigeant a décidé le 6 avril 2010 que mon bail commercial deviendrait un bail précaire. Il m a toujours fait part de cette décision de manière verbale ou par des mots déposés dans ma boite à lettres. Je n ai jamais signé de nouveau bail et j ai continué à occuper mon local et je l'occupe toujours à ce jour. Je suis artisan.Le 9 septembre 2014, j ai reçu ce fameux bail intitulé "convention d'occupation précaire" par lettre recommandée avec AR et daté du 7 avril 2010. Bien entendu, je ne l'ai pas signé. Aujourd hui,on me demande de quitter mon atelier pour le 07 avril 2015. Cette demande a été faite par mail. J ai, en effet eu de la difficulté à régler mes loyers ces derniers mois mais à ce jour, je suis à jour dans mes loyers. Ma question est: Mon bail commercial signé le 6 avril 1998 est il toujours en vigueur puisque je n ai jamais signé d autre bail? et dans ce cas, mon bailleur a t il le droit de me demander de partir dans 3 mois?
