Bonjour, j'aimerai savoir si c'est bien à partir d'un bail sur 12 ans que l'on doit établir un acte notarial, en quoi consiste cet acte et quel est son coût ?
Et sur Le bail emphytéotique : "ce bail a une durée comprise entre 18 et 99 ans. Il est constitutif d’un droit réel pour le preneur. S’il a bien le caractère d’un bail rural, il n’est pas soumis au statut du fermage et du métayage. " Sur fdsea08
Comment un bail peut avoir le caractère d'un bail rural s'il n'est pas soumis au statut du fermage et du métayage ?
Merci.
Guillaume.
Dernière modification : 01/08/2017