un bailleur à t-il le droit de me réclamer la somme de l'art 700 du jugement à mon loyer

Bonjour,

je souhaite savoir si mon bailleur social peut mettre dans mon avis d'échéance de loyer l'art 700 NCPC du jugement et me demander de le payer avec mon loyer? et également les frais de poursuite ? Je n'ai que l'ass, je paie mon loyer en temps et en heure.

Mon bailleur ne voulant pas faire les travaux qui lui incombe, j'ai fait des tas de démarches àmiable et pour finir de l'assigner en justice, il me harcèle au téléphone pour savoir quand je vais payer la somme correspondant à cette article même avant que je n'ai eu connaissance par un huissier qui m'a donné en main propre le dit jugement.

Je n'ai pas eu d'autre visite de qui que se soit ni reçu de lettre , ni d'injonction de payer et je vois aujourd'hui qu'il me met en plus dans le loyer des frais de poursuites.

Je vous remercie d'avance de votre réponse,

Je ne sais pas comment me défendre . Dernière modification : 20/12/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Eh oui, il a le droit.

Lisez bien tout le jugement.

Vous avez assigné votre bailleur, malheureusement le tribunal vous a donné tort et vous a condamné à une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui correspond à une parties des honoraires de l’avocat du bailleur.

Vous avez aussi été condamné aux dépens. C’est vous qui allez payer l’huissier qui vous a signifié le jugement.

La lettre qui vous dit de payer, maintenant vous l’avez. L’huissier vous l’a apportée.
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Bonjour,


avant que je n'ai eu connaissance par un huissier qui m'a donné en main propre le dit jugement


C'est une signification qui rend le jugement exécutoire. Cela veut dire qu'à partir du moment où le jugement vous a été notifié il est possible de faire procéder à une saisie.

Le bailleur va probablement attendre que le délai d'appel soit passé avant de procéder à une saisie.

Cependant, sauf si vous faites appel et gagnez, il faut payer votre dette au plus vite.

A compter de la date de la décision il y a des intérêts de retard, qui sont majorés au bout de deux mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

De plus il est normal que des frais puissent s'ajouter, les frais d'exécution forcée sont à votre charge. Vérifiez tout de même la nature exacte de ces "frais de poursuite", votre bailleur ne peut pas vous faire payer n'importe quoi.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701


Je n'ai pas eu d'autre visite de qui que se soit ni reçu de lettre , ni d'injonction de payer


Et vous n'aurez probablement rien de plus, car cela génèrerait des frais à la charge de votre bailleur.

L'ASS n'est pas saisissable, mais vous risquez une saisie de vos meubles, de vos économies ou de finir avec une dette importante le jour où vous redeviendrez solvable.

Je vous conseille de voir le plus rapidement possible avec votre avocat pour savoir s'il est opportun de faire appel.

Si vous ne faites pas appel, payez en priorité cette dette, même par rapport à votre loyer. Il y a deux raisons : les intérêts générés par une dette judiciaire sont importants et elle ne peut être incluse dans un dossier de surendettement.