bonjour,
je voudrais savoir si mon bailleur a le droit de me réclamer des frais de procédure suite a une condamnation et accord pris entre moi et mon bailleur avec un conciliateur du tribunal d'instance je vous donne en grande ligne les fait. j'avais une dette de 1024€ j'ai donc été condamner a rembourser les dettes de loyer avec un accord pris de 60€ en plus de mon loyer résiduelle mais suite a un arrêt en longue maladie ma caf a revue mes droit a l'APL et qui on résulter a un versement de 1797€ qui a couvert la totalité de la dettes. en recevant ma quittance de ce mois ci il me prélève des frais de procédure alors que rien n'est stipuler sur le jugement du tribunal. sont il en droit de le faire ou doit-je faire une demande de remboursements a mon bailleur.
merci de m'aider a y voir plus clair