Loi 2023 622 19 juillet 2023

Bonjour


Ma question porte sur la loi 2022 622 du 19 juillet 2023.
Cette loi protège les locataires ayant un enfant handicapé et revenus faibles et oblige le bailleur à reloger les occupants si reprise de bail.

Je souhaiterais louer à ce couple mais je souhaiterais ne pas être pénalisée si lourdement si je devais, un jour, reprendre mon bien pour le vendre, d'autant que je ne loue pas très cher.

J'ai lu que le bail meublé n'était pas concerné.

Pourriez vous valider ou invalider cette information ?

Merci beaucoup de votre réponse

Cordialement

Erreur c'est la loi 2023 622 du 19 juillet 2023
J'ai besoin de clarté sur l'application de cette loi.
Merci

Bonjour,

Effectivement la loi 2023 622 n'a modifié que l'article 15 de la loi 89-462, l'article qui traite du congé donné par le bailleur dans le cas de location vide.

L'article 25-8, pour les meublés, n'a pas été modifié par cette loi.

bonjour,

comme toutes obligations à la charge du bailleur, celle-ci va être une contrainte supplémentaire lorsque le bailleur va vouloir récupérer son logement, il faut donc bien réfléchir avant de signer un bail d'habitation avec un locataire protégé.

voir ce lien : nouvelle-obligation-de-relogement-pour-les-bailleurs-en-cas-de-conge

salutations