Absence de chauffage dans certaines pieces

Publié le 02/01/2013 Vu 4967 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/12/2012 12:12

BOnjour,

Je loue une maison disposant d'une clim réversible. il y a un appareil dans la pièce à vivre et un second dans le couloir. La salle de bain dispose d'un radiateur électrique mais aucun radiateur dans les chambres. J'ai pris la température de l'une des chambres par nuit = 14,5°. J'ai informé la propriétaire qui me dit ne pas vouloir intervenir et me propose que j'achète (à ma charge des radiateurs d'appoint)!! Or il n'y a pas de radiateur, il ne s'agit donc pas de chauffage d'appoint?
Quels sont mes droits. Dois-je faire constater par huissier la température ( la propriétaire met en doute ma parole)?

Merci de votre aide. Je cherche une solution qui me permette de dormir sans mouffles....

Modérateur

31/12/2012 13:47

bjr,
dans les chambres à coucher, il est recommandé d' avoir une température entre 16° et 18° pour un bon sommeil.
il me semble que dès l'instant ou il existe une installation permettant le branchement d'appareils de chauffage complémentaires, votre propriétaire n'est pas dans l'obligation de vous fournir des radiateurs électriques.
la réglementation parle d'obligation d'installation permettant le chauffage.
cdt

02/01/2013 08:34

Mon probléme est l'inverse !
Chauffage au gaz ,mon locataire ferme les radiateurs dans la chambre et la salle de bain ,déclare dormir la fenetre ouverte en Décembre!........
Ce qui est le plus grave reste l'apparition d'un pont thermique au plafond avec des traces noirs dans ces deux piéces!

Superviseur

02/01/2013 11:39

Bonjour Hoodia,
Merci d'ouvrir votre propre discussion pour votre question, sinon tout se mélange et on ne peut plus suivre.
Pour revenir à la question de labru, contrairement à ce qu'affirme youris, si le logement est situé en métropole (car ce n'est pas le cas dans les DOM-TOM), le bailleur doit une installation de chauffage permettant d'obtenir au moins 18°C au centre de toutes les pièces à vivre. Et un radiateur d'appoint n'est pas considéré comme installation de chauffage. Si des convecteurs électriques sont installés, ils doivent l'être en fixe (fixés au murs et branchés en direct, sans prise, sur un circuit dédié au chauffage).
Il faut donc mettre le bailleur en demeure (sous 15 jours par exemple) de procéder aux aménagements nécessaires, et sans action de sa part, saisir le tribunal d'instance pour une injonction de faire sous astreinte journalière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter