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Publié par
oli69000
Bonsoir,
J'ai acheté en décembre 2008, un appartement avec un contrat de bail commercial de locaux d'habitation meubles en application du décret du 30/09/1953.
Ce contrat de bail a une durée de 10 ans.
Dans le bail, il est mentionné:
Le preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.
Le bail sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par acte extrajudiciaire, au moins un an avant la date d'échéance contractuelle.
Mes question sont les suivantes:
Au terme de mon contrat, si je mets fin à mon bail, le gestionnaire a t il le droit de me faire payer un préjudice commercial.
Si je prolonge mon bail avec le meme gestionnaire, a t il le droit de baisser le loyer sans casser le bail.
Merci de votre réponse.
Cordialement
