Acquisition d'un logement

Publié le 27/09/2018 Vu 707 fois 3 Par
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27/09/2018 11:45

Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement qui est loué. Je souhaiterais l'habiter rapidement mais l'anniversaire du bail est au mois d'avril 2020.
Quelles sont les règles à respecter pour éviter le tribunal et les avocats.
Ai-je le droit de faire partir le locataire avant cette date.
Merci

27/09/2018 12:48

Bonjour à vous.
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.

La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.

Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.

Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.

Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Superviseur

27/09/2018 12:56

Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat.
Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait cela...
Le bailleur ne peut donner congé pour reprise que pour l'échéance du bail. Mais si cette échéance arrive avant un délai de 2 ans après l'achat, le congé ne prend effet, non pas pour l'échéance du bail, mais après un délai de 2 ans après l'achat.

Donc 2 cas :
- l'échéance du bail se situe plus de 2 ans après l'achat, le bailleur peut donner congé pour cette échéance.
- l'échéance du bail se situe moins de 2 ans après l'achat, le bailleur devra patienter au moins 2 ans.

Superviseur

27/09/2018 13:01


Ai-je le droit de faire partir le locataire avant cette date.

Bonjour,
Vous ne pouvez pas l'exiger !
Et comme expliqué plus haut, vous ne pourrez pas reprendre le logement en avril 2020 puisque cela fera moins de 2 ans que vous serez propriétaire. Il faudra donc patienter un peu...
Vous pouvez toujours négocier un départ volontaire du locataire, généralement en proposant un dédommagement correct à celui-ci, mais rien ne l'obligera à accepter...

Il est toujours étonnant de voir des personnes acheter un bien "occupé" et s'interroger ensuite à ce sujet. C'est normalement un problème que l'on étudie avant l'achat, pas après. Votre notaire était là pour répondre à ce genre d'interrogation...

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