ajustement des charges au bout de 2 ans

Publié le 07/06/2011 Vu 1612 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/06/2011 16:50

Bonjour,

Mon propriétaire est venu me trouver au bout de 2 ans de location (dans des conditions parfaites) pour me faire le décompte des charges.
Depuis 2 ans il avait "oublié". Avec les documents à l'appui mais il me réclame quand même 2000€ Car lors de l'élaboration du bail la provision des charges était de 120€/ Mois. Ses calculs était erronés car la réalité en conso est d'environ 180/190€ (tout collectif.)

Je reconnais lui devoir mais je trouve la démarche abusive au bout de 2 ans, d'autant plus qu'il me réclame ce paiement en 2 fois pour les 2 mois à venir.

Ai-je le droit de lui imposer un échéancier car 2000€ d'un coup ça fait beaucoup!!
As t il le droit de me réclamer 2 ans d'arriéré (par sa faute!!).

Merci pour vos réponses.

07/06/2011 17:53

Faites une LRAR lui rappelant son obligation
- de fournir, lors de la signature du bail, les documents prouvant la légitimité du montant de l'avance mensuelle sur charges (charges réelles de l'exercice précédent divisées par 12)
- de faire la régularisation tous les ans.
- de mettre à votre disposition tous les justificatifs de son décompte des charges si vous en faites la demande dans le mois qui suit et que vous en faites la demande
- que vu qu'il n'a pas respecté ses obligations et au regard de la somme exhorbitante demandée (que vous allez vérifier sur pièces et sachez que la majorité des comptes mettent à charge des sommes que le locataire n'a pas à payer, par décret), vous demandez un échéancier de ... par mois et qu'à défaut d'une réponse par écrit, vous l'assignerez au tribunal d'instance afin de l'obtenir

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter