Application jugement rendu

Question

2 messages

30/01/2013 09:47

Bonjour,
Un jugement de payer et aux dépens a été rendu par le Tribunal d'instance en octobre dernier à l'encontre d'un locataire mauvais payeur.
Je ne connais pas sa nouvelle adresse.
Comment puis-je envisager la mise en application de ce jugement, sachant que l'huissier va me demander cette adresse?
Je suis en possession de son RIB, Photocopie carte d'identité, adresse de sa famille, téléphone portable.
Les organismes lui versant des aides sociales refusent de me communiquer son adresse. L'huissier mandaté a-t-il le pouvoir de la rechercher et de la contacter?Et donc de faire appliquer le jugement?
Merci

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objection votre honeur · Answer 1 · 13/02/2013

11 messages

13/02/2013 11:41

Bonjour,
le code des procédures civiles d'exécution (dit CPCE) précise dans ses articles L 152-1 et L 152-2 que toutes les administrations et leurs établissements publics ont le DEVOIR de communiquer à l'huissier qui a un titre exécutoire - c'est à dire un jugement- les "renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides" (en clair son banquier.
Vous ne pouvez faire ces démarches vous-même, vous devez passer par l'huissier pour obtenir ces informations et ainsi saisir soit son compte bancaire, soit ses salaires.
Bonne journée