Assignation par voie d'huissier pour une indemnité d'occupation

Publié le 20/07/2016 Vu 1060 fois 1 Par
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20/07/2016 11:16

bonjour ,

mon ancien bailleur m'assigne par voie d'huissier un commandement de payement pour la somme de 434€ pour solde indemnité occupation.

j'ai quitté le logement que je louais à se bailleur depuis bientôt depuis le 03 nevembre 2015 Depuis 2006 , je n'avais plus de bail car j'avais une dette de loyer impayés ( jugement en premier ressort en date de decembre 2006) . un remboursement a était mis en place et en date de juin 2015 la dette a été intégralement remboursé. De juin2015 à novembre 2015 ( date remise des clés du logement) le bailleur nous avait pas refait de bail durant cette periode d'ou nous avons continuer a payer une indemnité d'occupation alors que je précise la dette était payé.le bailleur ne nous a jamais fait de reconnaissance pour la dette payée.

hier je reçois par voie postale normale( sans recommandé avec AR) un avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude une copie de commandement de payer avec injonction pour solde indemnité occupation avec frais huissier.l'injonction se base sur le jugement en premier ressort réputé contradictoire de décembre 2006 qui concernait la dette de loyers impayés. ont ils le droit dese servir de se jugement pour une autre facture ne concernant pas la dette que je devais en se temps la ?
que puis je faire ? quel recours je peux avoir ?

merci par avance de votre aide

cordialement

20/07/2016 11:26

je précise que de juin 2015 à novembre 2015 nous avons payé notre loyer ( enfin plutôt notre indemnité d'occupation ) chaque mois . jour de remise des clé du logement il nous restais la somme de 42,50€ pour loyer du 1 novembre 2015 au 4 novembre 2015, cette somme a etait prelevé sur notre compte bancaire le 15/11/15.

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